Permanence : conseils et assistance juridique

Si vous êtes confrontés à l’un ou l’autre souci ou que vous vous posez des questions quand à la légalité de certaines pratiques, n’hésitez pas à venir nous rendre visite lors de nos permanences, nous nous ferons un plaisir de vous donner un coup de main et, si besoin, de vous rediriger vers la personne adéquate (juriste, médiation ou autre)…

Nos permanences ont pour but d’offrir un service juridique de première ligne afin de pouvoir examiner les plaintes des étudiants locataires. Les étudiants qui effectuent les permanences sont formées pour répondre aux questions les plus courantes. En cas de questions plus pointues, nous sommes encadrés par les juristes de l’ASBL « droit quotidien » qui nous aideront à vous offrir la réponse à votre question.

 

Pour posez vos questions, nous vous invitons à vous présentez à nos permanences, munis de votre contrat de bail et de votre état des lieux.

Les permanences ont lieu les mardis et jeudis de 13h à 15h, dans la salle "Le Foyer" (rue des wallons, n°67).

Pour les petites questions, vous pouvez également envoyer un mail à l'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou nous contacter au 010/45.08.88 du lundi au jeudi de 9h00 à 17h30.

 

Médiation

  • Médiation proposée par le SYELLO

Liquidation de garantie locative qui traîne, refus de dépôt de la garantie sur un compte bloqué, charges excessives, réparations qui tardent, même si tu penses être dans ton droit, tu ne peux pas forcer l’autre partie. Avant de t’engager dans des démarches en justice, il est donc toujours bon de discuter, ou d’envoyer un courrier qui peut parfois débloquer la situation.

Si rien ne bouge, le plus simple est de commencer par faire appel à de la médiation dans le cadre de la « commission paritaire locative ». L’AGL (Assemblée Générale des Etudiants de Louvain, le Syello en dépend) a en effet signé une convention avec les différentes agences du site de Louvain-La-Neuve, qui la reconnaissent comme médiateur en cas de litige avec un étudiant locataire.

Vous pouvez donc faire appel à l’AGL en expliquant votre problème. Le mandataire de l’AGL prendra directement contact avec l’agence, par écrit ou par oral, afin de chercher ensemble une solution. De nombreux conflits peuvent être réglés de cette manière.

Commission paritaire locative (AGL)
Rue des Wallons 67
1348 Louvain-la-Neuve
010/45 08 88 – Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Vous pouvez prendre rendez-vous par mail ou téléphone. Nous vous accueillons du lundi au jeudi, de 9h à 17h30, le vendredi, de 9h à 13h.

  • Le médiateur urbain

Une autre possibilité est de contacter le médiateur urbain du site de Louvain-la-Neuve. Il peut intervenir sur demande ou d’initiative pour favoriser la bonne harmonie, la conciliation, aplanir des controverses entre les personnes (étudiants, habitants, services, sociétés…)

Le médiateur urbain n’est ni un avocat, ni un juge de paix ; son intervention peut précéder, et parfois éviter, dans la mesure du possible, celle d’un juge de paix ou
d’une autre instance officielle.
Les interventions du médiateur urbain sont gratuites.

Pour le contacter: – secrétariat 010/47 80 52 – E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Action en justice

En cas de litige grave, une solution ne peut pas toujours être trouvée. Il est donc possible de déposer plainte devant la justice de paix afin de faire valoir tes droits. Deux procédures existent :

 1. La conciliation

Cette procédure demande que les deux parties s'engagent volontairement dans le processus de résolution du problème. En effet, lors de la séance de conciliation, le juge de paix se pose dans le rôle du conciliateur : il ne rendra donc pas un jugement, mais essaiera de faciliter la discussion entre le propriétaire et le locataire dans l'objectif de trouver un accord.

Cette démarche est gratuite. Un avocat n'est pas nécessaire. Nous attirons ton attention sur le fait que les parties convoquées n'ont aucune obligation de se rendre à cette séance : il s'agit d'une démarche volontaire.

Plus d'informations par ici.

2. La requête devant le juge de paix

Si ton propriétaire ou un représentant de ton agence ne s'est pas présenté lors de la conciliation, ou si celle-ci n'a pas fonctionné, tu peux alors déposer une plainte devant le juge de paix. A la fin de la procédure, celui-ci rendra un jugement. Cette procédure te coûtera 35 euros.

Pour plus d'information : site belgium.be


Attention, avant d'entamer toute procédure nous te conseillons d'abord d'essayer de régler le conflit à l'amiable en contactant ton bailleur. Si celui-ci ne répond pas/n'agit pas, envoie lui une mise en demeure : c'est une lettre recommandée dans laquelle tu demandes que ta garantie soit restituée/les travaux soient effectués/... dans un délais de X jours sans quoi tu te verras dans l'obligation de saisir la justice de paix.